Réponse d'E. Mignon, directrice du cabinet de Nicolas Sarkozy à Koffi Ghyamphy, secrétaire national du MRC au sujet de la tenue d'un référendum sur le mini traité européen.

noreply@blogspirit.com (Koffi Ghyamphy) — Thu, 08 Nov 2007 15:25:46 +0100

Bonjour

le Président a bien eu connaissance de votre mail.

Je voulais juste vous dire que vous avez mal lu le rapport Balladur. Le rapport Balladur dit seulement que, si une réforme constitutionnelle a été adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, le Président est obligé soit de soumettre le projet de loi au congrès, soit de faire un référendum. Il ne peut pas - comme c'est le cas aujourd'hui - ne rien faire. Pompidou par exemple n'avait jamais fait adopter le projet de loi constitutionnelle sur le quinquennat alors que les deux chambres l'avaient voté.

En l'espèce, le président Sarkozy soumettra au congrès la modification de la constitution nécessaire à l'adoption du traité simplifié. la question ne se pose donc pas.

Au surplus et en tout état de cause, la ratification du traité simplifié n'est pas une disposition d'ordre constitutionnel, même si elle suppose, au préalable, une réforme de la Constitution.

Cordialement

De : MIGNON Emmanuelle - Secretariat
Envoyé : mardi 6 novembre 2007 16:49
À : MIGNON Emmanuelle
Objet :

suite à votre demande

Bonne réception

De : Koffi Ghyamphy [mailto:mkg5@free.fr]
Envoyé : mardi 30 octobre 2007 07:49
À : GUEANT Claude
Objet : à l'attention du Président de la République : Institutions et Traité européen

Monsieur le Président de la République,

Je vous prie de trouver ci-après le fruit d'une réflexion qui pourrait vous amener à la tenue d'un référendum sur le mini traité européen.

Au terme du rapport "Balladur" sur les institutions de la 5ème République et sur la nécessité de lui imprimer une allure plus démocratique, il apparaît à bien lire ce rapport que vous seriez constitutionnellement tenu – si vous reteniez les termes de ce rapport – d'organiser un référendum sur le mini traité européen.

En effet le rapport de la Commission Balladur, commission transpartisane comme vous l'avez voulue, suggère un 2ème alinéa à l'article 89 de la Constitution Française et le spécifie en ces termes : « Lorsque le projet [modification de la Constitution] ou la proposition [modification de la Constitution] a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après été approuvée par référendum organisé dans les 6 mois par le Président de la République ».

En conséquence l'adoption du mini traité européen suppose en droit constitutionnel une modification de l'article 88 de notre actuelle Constitution qui porte mention des termes de la « constitution européenne ». Or la « constitution » européenne a été rejeté par plus de 54% de nos compatriotes en 2005.

En conséquence, il apparaît que faire adopter le mini traité européen, même par la voie parlementaire, commande constitutionnellement la tenue d'un référendum pour modifier l'article 88 de la Constitution Française en vigueur.

Le rapport de la Commission Balladur renforce cette exigence démocratique !

On ne peut que se féléciter de cette avancée démocratique pour nos concitoyens et il serait difficillement compréhensible que le plus haut représentant de l'Etat procédant de la souveraineté de ceux-ci puisse négliger cette proposition.

Je forme donc le voeu que vous vous rangiez à la sagesse et l'expertise certaine de cette commission et au bon sens constitutionnel mais surtout que vous respectiez l'expression de la souveraineté populaire.

Il en va d'une conception irréprochable de la démoratie que je veux croire que vous partagez.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l'expression de ma haute considération.

Koffi Ghyamphy
Secrétaire national MRC
Président du MRC37
http://republique.over-blog.com

La République, la Force de la France ! - traite_de_lisbonne

Réponse d'E. Mignon, directrice du cabinet de Nicolas Sarkozy à Koffi Ghyamphy, secrétaire national du MRC au sujet de la tenue d'un référendum sur le mini traité européen.